Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent toute mise à disposition de véhicule par ECO MOUV’ (ci-après « le Loueur ») au profit du Client (ci-après « le Locataire »).Toute réservation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGL.
CONDUCTEURS ÉLIGIBLES À LA LOCATION
Le locataire doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, son adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire. La location d’un véhicule est réservée aux personnes âgées d’au moins 21 ans et titulaires d’un permis de conduire en cours de validité depuis au minimum deux (2) ans au jour de la prise du véhicule. Le Locataire déclare sur l’honneur être titulaire d’un permis valide et ne faire l’objet d’aucune suspension, annulation ou restriction l’empêchant de conduire sur le territoire français. Toute fausse déclaration relative à l’identité du conducteur ou à la validité du permis entraînera la déchéance immédiate des garanties contractuelles. L'original du permis de conduire doit être présenté au moment de la prise du véhicule. Le véhicule ne peut être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat. Chaque conducteur additionnel entraine un supplément de 19,99€ par conducteur. Un supplément « Jeunes conducteurs » sera demandé aux conducteurs de moins de 21 ans et/ou ayant moins de 2 ans de permis.
RESERVATION – PAIEMENT
La réservation devient ferme et définitive après encaissement du montant convenu. Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou chèques de vacances. Cette réservation de location de véhicule constitue le récapitulatif de votre demande, par laquelle vous avez exprimé votre souhait et votre intention de louer un véhicule d’une catégorie déterminée, au lieu, à la date et à l’heure précisés, conformément aux termes et conditions de location et sous réserve de leur respect. La réservation peut se faire par téléphone ou en ligne sur notre site internet. Pour toutes les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de prise de possession et de restitution du véhicule.
MODIFICATION OU ANNULATION DE RÉSERVATION
La modification ou l’annulation d'une réservation est possible (sous réserve de disponibilités) au plus tard 9 jours avant la date prévue initialement pour la prise du véhicule, 60 € de frais de dossier vous seront réclamés. En cas de modification, un nouveau tarif sera alors établi pour la nouvelle période de location selon la grille tarifaire en vigueur : si le solde est supérieur au devis initial alors le supplément sera à régler le jour de la prise du véhicule, si le solde est inférieur à celui prévu initialement alors aucun remboursement ne sera perçu par le locataire. En cas d’annulation d’une réservation effectuée 29 jours ou plus avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au locataire l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation (après déduction des frais de dossier).. En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 28 jours et 19 jours avant la date de mise à disposition prévue, le loueur conservera 50 % du montant total de la réservation*. En cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 18 jours et 9 jours avant la date de mise à disposition prévue, le loueur conservera 75 % du montant total de la réservation*. En cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 9 jours la totalité du montant sera acquise au loueur.
Les frais d’annulation correspondent aux coûts administratifs, à l’immobilisation du véhicule et au manque à gagner prévisible
* +majoration frais de dossier de 60 €
Si le Loueur est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le Loueur ne peut proposer au Client un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le Client, le Loueur s’engage à rembourser intégralement le Client.
DEPOT DE GARANTIE
Un dépôt de garantie par carte bancaire ou via une plateforme en ligne (selon disponibilité) sera réclamé au client à la prise du véhicule. Les espèces et chèques ne sont pas acceptés pour le dépôt de garantie. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué au moment de la réservation et sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sans débit et d’une autorisation de prélèvement par le Loueur. La carte bancaire utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client. Le Locataire devra expressément s’assurer en amont auprès de sa banque que sa carte permet la pré-autorisation et que son plafond est suffisant. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client sans ouverture de droit à remboursement. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur (uniquement à hauteur du préjudice subi en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, contraventions ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit. Le dépôt de garantie est égal au montant de la franchise, précisée dans le contrat. Le locataire peut souscrire à un rachat de franchise dans le but de réduire ou supprimer celle-ci. Le dépôt de garantie reste toujours obligatoire mais son montant total est réduit.
DUREE – LIVRAISON – RESTITUTION
Les livraisons et retours sont effectués partout en Guadeloupe entre 7h00 et 19h00, moyennant un supplément variable selon le lieu choisi. La réservation est garantie pendant une durée d’une (1) heure après l’heure convenue, dans la limite des horaires d’ouverture de l’agence. Au-delà, elle pourra être considérée comme une non-présentation du Client. Pour les livraisons à l’aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue pendant une heure après l’heure réelle d’arrivée, sous réserve que le numéro de vol ait été communiqué lors de la réservation. Le locataire s'engage à restituer le véhicule à l’endroit, à la date et à l’heure prévus, directement au personnel du Loueur. En cas de non-respect de cette obligation, le locataire s'expose à des poursuites judiciaires civiles et pénales. Tout retour dans un lieu non autorisé exposera le Client à une pénalité forfaitaire de 95 euros pour frais d’abandon, outre les frais de rapatriement dont le montant dépendra du lieu et des conditions de récupération. Si le locataire désire conserver le véhicule au-delà de la durée indiquée dans le contrat, il doit contacter le loueur au moins 72 heures avant la fin du contrat. Le locataire doit obtenir l'accord préalable du loueur, sous réserve de disponibilités, et régler le montant du nouveau contrat ou avenant de prolongation. En cas d'accord pour un nouveau contrat, le locataire devra valider un nouveau dépôt de garantie au plus tard la veille du début de ce dit contrat. Si le paiement de ce nouveau contrat et/ou du nouveau dépôt de garantie n'est pas effectué dans les délais, le nouveau contrat ne pourra pas être honoré et aucun remboursement ou avoir ne sera accordé. Si le locataire ne restitue pas le véhicule conformément aux conditions du contrat initial, il risque des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance et les frais de non restitution. Toute mise à disposition ou restitution avant 7h00 et après 19h00 donnera lieu à une facturation supplémentaire de 30 euros TTC (même en cas de retard de vol). Il est formellement interdit de sortir le véhicule du territoire de location, y compris vers toute dépendance. Toute violation entraînera la déchéance des garanties d’assurance. La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clés. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, le coût de la fabrication sera refacturée au client ainsi que la livraison et les frais de gestion de 60 €. Le Locataire s'engage à restituer les véhicules dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc) ou avec une odeur de tabac fera l'objet d'une facturation de 70 €. En cas de nécessité de nettoyage approfondi, des frais supplémentaires pourront être appliqués suivant le barème d'une société de nettoyage spécialisée. Les véhicules doivent être restitués avec la même quantité de carburant qu'au départ. À défaut, des frais de remplissage de 30 € seront facturés en plus du montant de carburant manquant. Tout retard de plus de 30 minutes sera facturé une journée + des frais de retard de 120 €. Lors du retour du véhicule, Le loueur ne pourra être tenu comme responsable d'objets ou documents oubliés dans le véhicule. Aucun remboursement ne sera effectué pour restitution par anticipation.
ETAT ET UTILISATION DU VEHICULE
Le locataire doit indiquer, avant son départ, toute défectuosité apparente qu’il constaterait. A défaut, le loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client. Pour toutes interventions, le locataire devra préalablement contacter le Loueur. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (réhausseur, siège bébé…) sont remis au Locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, des frais seront appliqués.
Le locataire s’engage à conduire le véhicule en personne normalement diligente, prudente et conformément au code de la route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite et l'utiliser conformément à sa destination, qui est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers. Le véhicule loué ne doit pas être utilisé avec un « autostoppeur » à bord, dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule. Celui-ci ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, pour transporter des marchandises dangereuses. Toute publicité de toute nature que ce soit est interdite sur tous les véhicules sauf accord préalable. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Le locataire est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule. Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, Le locataire s’engage à fermer le véhicule, à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact.
Le locataire devra régulièrement procéder aux vérifications des niveaux (huile, eau, etc.) du véhicule et son éclairage. Il ne devra en aucun cas rouler avec des voyants allumés. A ce titre, Le locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence. En cas de panne, Le locataire s’engage à faire appel au service assistance dont le numéro figure dans le véhicule loué.
ASSURANCES ET COMPLEMENTS DE PROTECTION
Le Loueur met en place des garanties destinées à assurer au Client une protection adaptée pendant toute la durée de la location, sous réserve du respect des obligations contractuelles.
Tous les véhicules loués sont couverts par l’assurance dommage et vol du véhicule avec franchise ainsi que l’assurance responsabilité civile et dommages causés aux tiers, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L 211-1 du Code des Assurances. Le véhicule est assuré contre l’incendie accidentel à l’exclusion des vêtements, animaux ou marchandises transportées pour lesquels le locataire reste son propre assureur. La responsabilité du locataire pour les dommages accidentels au véhicule est engagée à concurrence des franchises totales suivant le tarif général en vigueur au moment de la réservation du véhicule. Il sera facturé au locataire autant de franchises que de sinistre déclaré. Le montant de cette/ces facture(s) sera restitué au locataire non responsable si et quand le loueur aura été intégralement indemnisé de tous dommages résultant de l’accident par la compagnie adverse.
Le Loueur propose également au client les compléments de protection optionnels suivants :
- Le Rachat partiel (=600 €) de franchise : 7 € / jour (minimum 84 €) ou Le rachat total de franchise : 20 € / jour (minimum 240€) en cas de dommage du véhicule loué, en cas d’accident responsable et dégradation du véhicule sans tiers identifié (excluant les bris de glace et les pneumatiques).
- L’assurance « Bris de glace » : 3 € / jour (minimum 36 €)
- L’assurance « Pneumatiques » : 4 € / jour (minimum 48 €)
En souscrivant aux rachats de franchise optionnels dommage/Accident lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une limitation de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par le véhicule, jusqu’à concurrence d’une somme indiquée dans le Contrat de location pouvant aller jusqu’à l’exonération totale selon l’option complémentaire souscrite.
En souscrivant aux assurances optionnelles de limitation de responsabilité « Bris de glace », et « Pneumatiques », lors de la conclusion du Contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location. Il bénéficie alors avec tout Conducteur autorisé d’une exonération totale de sa responsabilité au titre des dommages matériels subis par les pneumatiques (à l’exclusion des jantes), les vitres du véhicule (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière) ainsi que les glaces des rétroviseurs extérieurs et intérieurs.
Si le Locataire souscrit ces compléments de protection, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc). Il en est de même pour les dégâts occasionnés aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc).
Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de pont, crues, véhicule ouvert sous la pluie, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glace si non couvert par le complément de protection. En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite. En cas d’erreur ou de négligence de la part du Locataire causant une inversion de carburant, ce dernier demeure intégralement responsable des frais consécutifs à la remise en état du véhicule loué nonobstant toute formule de protection souscrite par le Client.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera uniquement le montant des dommages. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule s’élevant au tarif public d’une journée de location dudit véhicule, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 60 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci. Attention, dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur. Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux tords du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la Valeur de Remplacement à dire d’Expert ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt). Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée au recto du contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, le loueur décline toute responsabilité pour les accidents que Le locataire aurait pu occasionner. Le locataire est responsable du véhicule dont il a la garde ainsi que des accessoires du véhicule. Ne sont pas garantis les bagages, les marchandises transportées et les objets personnels.
Sont exclus des garanties et/ou restent entièrement à la charge du locataire :
La responsabilité du Client pourra comprendre le montant des réparations évalué à dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.). La facture de sinistre comprendra le cas échéant, les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d'expertise, les honoraires de l'expert automobile, les frais d'immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier
ACCIDENT – VOL – DOMMAGES
Le locataire est tenu de signaler tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule et de remettre le dépôt de plainte et/ou un constat amiable au plus tard 24 heures suivant la survenance de l’incident. Un rendez-vous devra être fixé avec le loueur afin de constater les éventuels dégâts. À l’issue de cette inspection et à sa discrétion, un nouveau dépôt de garantie pourra être exigé. Le constat amiable lisible, complet et exploitable, signés par le ou les conducteurs impliqués dans l’accident incluant (noms et témoins) devra être remis au Loueur. À défaut, le Locataire sera redevable au minimum du montant de la franchise, même en cas de rachat de franchise. En cas de blessés, les autorités de police doivent être prévenues immédiatement. Le Loueur accompagnera le Client dans ses démarches administratives lorsque les conditions contractuelles sont respectées. Le locataire ne peut se charger des travaux de réparation ou d’entretien sauf accord préalable écrit par le loueur. En cas de vol, le Locataire doit remettre dans un délai de 24 heures les clés du véhicule. À défaut, il pourra être poursuivi à hauteur de la valeur du véhicule. Le locataire acceptera de coopérer avec nous et notre assureur lors de tout enquête et procédure judiciaire consécutive à l’incident. En cas d’immobilisation résultant d’une infraction ou d’une faute du Locataire : Tous frais administratifs, de gardiennage, et de perte d’exploitation seront à sa charge exclusive.
CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS ROUTIERES
Conformément à l’article L.2333-87 du Code général des collectivités territoriales, le Loueur paie les redevances de stationnement au nom du Client. Le montant, majorations et frais de traitement de contravention (45€) seront débités de la carte bancaire et/ou facturés au Client. Le Loueur informera le Client et lui communiquera les documents nécessaires pour contester la redevance. La contestation n’empêche pas le prélèvement immédiat des sommes dues. Conformément au principe de personnalité des peines, le locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, Le locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités qui en feraient la demande. Le conducteur principal demeure seul responsable des infractions commises pendant la durée de location. Le Loueur pourra régler les amendes et frais légaux et prélever la somme correspondante sur la carte bancaire du Client, majorée de frais de traitement (45€).
LOCATIONS LONGUE DUREE
Compte tenu de la durée de validité du dépôt de garantie, toute location excédant une durée de vingt-huit (28) jours consécutifs, nécessitera le renouvellement de celui-ci avant chaque nouvelle période. En cas de caution réalisée en ligne, des frais pourront être facturés au Locataire. À défaut de renouvellement du dépôt de garantie, le Loueur pourra exiger la restitution immédiate du véhicule. En cas de non restitution, le Locataire risque des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance et les frais de non restitution.
FRAUDE – IMPAYÉS – RECOUVREMENT
En cas d’opposition abusive sur carte bancaire, paiement frauduleux ou non-paiement, le Client reste redevable du montant principal, des frais bancaires, frais de recouvrement, honoraires d’avocat et intérêts légaux majorés. Le Loueur se réserve le droit d’engager toutes procédures utiles pour recouvrer les sommes dues.
DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat, la gestion des sinistres, les infractions et les obligations légales. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité des données. Les demandes doivent être adressées au Loueur par email. Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion contractuelle, comptable et légale. Afin de protéger nos véhicules, nous nous réservons le droit de les équiper d’un dispositif de géolocalisation utilisé uniquement en cas de vol ou détournement du véhicule. Ce dispositif, n’assure aucun suivi permanent, n’enregistre aucun historique de trajets et de localisation. En acceptant les présentes conditions, vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Locataire s’engage à ne pas débrancher, altérer ou dégrader le boîtier. Toute altération pourra entraîner l’immobilisation immédiate du véhicule et la responsabilité du Locataire en cas de vol à hauteur de la valeur du véhicule.
FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou retard de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
PREUVE
Les enregistrements informatiques et électroniques du Loueur font foi jusqu’à preuve contraire. La signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Loueur. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client pourra saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation constitue un préalable obligatoire avant toute action judiciaire.
Tous les prix affichés sont en TTC.
GRB - Société par actions simplifiée au capital de € 500 € - 924 883 978